Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 21 novembre 2025

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ARTICLE 1 - PRÉSENTATION DES PARTIES

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV") s'appliquent à toutes les prestations de services et ventes de bons cadeaux fournies par :

(ci-après désigné "le Prestataire")

au cocontractant consommateur, entendu comme la personne physique bénéficiant des prestations ou achetant un bon cadeau (ci-après désigné "le Client").

Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent éventuellement être complétées par un devis et/ou par des conditions particulières applicables dans des cas particuliers.

ARTICLE 2 - DÉCLARATIONS PRÉALABLES DES PARTIES

2.1. Déclarations du Client

Le Client déclare, préalablement à la conclusion du contrat :

• Être âgé d'au moins dix-huit (18) ans et disposer de la capacité juridique pour contracter, ou être accompagné par son représentant légal
• En cas de grossesse ou de pathologie connue (congénitale ou acquise), en informer préalablement le Prestataire et vérifier auprès d'un médecin que la prestation envisagée est adaptée à sa situation
• Avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGV

2.2. Informations préalables du Prestataire

En prenant connaissance des présentes CGV, le Client reconnaît avoir reçu l'ensemble des informations prévues par les articles L.111-1 et L.111-2 du Code de la consommation, notamment :

• Les caractéristiques essentielles des prestations proposées
• Le prix des prestations et bons cadeaux
• Les modalités de paiement et de réservation
• Le droit de rétractation et ses modalités d'exercice
• Les coordonnées du Prestataire
• Les voies de recours (médiation de la consommation)

Le Prestataire s'assure que les prestations proposées sont décrites de manière claire et compréhensible, et que le Client dispose de la possibilité de poser toute question préalable à la réalisation de la prestation.

ARTICLE 3 - NATURE DU CONTRAT ET DESCRIPTIF DES PRESTATIONS

3.1. Nature du contrat

Les présentes CGV constituent un contrat de prestations de services et de vente à distance régi par le Code de la consommation.

3.2. Activités exercées

Le Prestataire exerce une activité de prestations de bien-être relevant de pratiques dites "non conventionnelles", telles que :

• Réflexologie plantaire
• Réflexologie faciale
• Réflexologie palmaire
• Massages californiens
• Chi Nei Tsang (massage du ventre)
• Conseil en Fleurs de Bach

3.3. Qualifications du Prestataire

Le Prestataire n'est pas titulaire d'un diplôme d'État ni d'une certification professionnelle reconnue par l'État pour les prestations proposées.

Le Prestataire a suivi les formations suivantes :

• Formation de Réflexologie Tao Wei (2016)
• Formation Massages bien-être (2020)
• Formation Chi Nei Tsang (2023)
• Formation Fleurs de Bach (2016)
• Formation de formateur

3.4. Prestations proposées

Les prestations disponibles incluent :

Prestation	Durée	Tarif TTC
Réflexologie plantaire	1 heure	70 €
Réflexologie faciale	35 minutes	60 €
Réflexologie faciale et palmaire	50 minutes	70 €
Réflexologie palmaire et plantaire	1 heure	80 €
Réflexologie totale (faciale, palmaire et plantaire)	1h30	120 €
Massage californien corps	50 minutes	90 €
Massage californien tête et corps	1h15	110 €
Chi Nei Tsang (massage du ventre)	1h20	90 €
Séance anti-stress (massage + réflexologie plantaire)	1h30	90 €
Séance décontraction sport (massage + réflexologie)	1h30	90 €
Atelier découverte	2 heures	20 €

Remarques :

• Les prix indiqués sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC)
• Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les prix applicables étant ceux en vigueur au jour de la commande
• Les prestations peuvent être réalisées en séance unique ou sous forme de forfait (pack de plusieurs séances)

ARTICLE 4 - BONS CADEAUX - VENTE EN LIGNE

4.1. Présentation des bons cadeaux

Le Prestataire propose à la vente des bons cadeaux permettant d'offrir une ou plusieurs prestations de réflexologie ou de massage.

Les bons cadeaux disponibles correspondent aux prestations décrites à l'article 3.4.

4.2. Commande de bons cadeaux

La commande de bons cadeaux s'effectue en ligne sur le site internet https://reflexologue-paris.net/ selon le processus suivant :

1. Sélection du bon cadeau : le Client choisit le type de prestation qu'il souhaite offrir
2. Vérification et validation : le Client vérifie les informations (prestation, prix) avant de valider sa commande
3. Paiement sécurisé : le Client est redirigé vers la plateforme sécurisée Stripe pour procéder au paiement
4. Confirmation : après validation du paiement, le Client reçoit une confirmation de commande par email
5. Réception du bon cadeau : le bon cadeau est envoyé par email sous format PDF dans un délai de 24 à 48 heures ouvrées

4.3. Paiement des bons cadeaux

Le paiement des bons cadeaux s'effectue en totalité au moment de la commande.

Plateforme de paiement : Les paiements sont traités de manière sécurisée via la plateforme Stripe, solution de paiement en ligne certifiée PCI-DSS niveau 1 (norme de sécurité la plus élevée dans l'industrie des paiements).

4.4. Livraison des bons cadeaux

Les bons cadeaux sont envoyés par email sous forme de fichier PDF à l'adresse fournie par le Client lors de la commande.

Délai de livraison : 24 à 48 heures ouvrées maximum après validation du paiement.

En cas de non-réception :

• Vérifier votre dossier "Courriers indésirables" / "Spam"
• Contacter le Prestataire à l'adresse [email protected]

Le Prestataire procèdera à un nouvel envoi dans les meilleurs délais.

4.5. Validité des bons cadeaux

Les bons cadeaux sont valables pour une durée de 6 mois à compter de la date d'achat (date de validation du paiement).

Passé ce délai :

• Les bons cadeaux ne seront plus utilisables
• Aucun remboursement ne sera effectué
• Aucune prolongation ne sera accordée, sauf cas de force majeure dûment justifié

4.6. Utilisation des bons cadeaux

Prise de rendez-vous :

La prise de rendez-vous pour l'utilisation d'un bon cadeau s'effectue directement en contactant le Prestataire par :

• Téléphone : 06 25 71 07 63
• SMS : 06 25 71 07 63
• Email : [email protected]

Présentation du bon cadeau :

Le bénéficiaire devra présenter le bon cadeau (format PDF imprimé ou sur smartphone) lors de la séance.

Conditions d'utilisation :

• Un bon cadeau est valable pour une seule prestation (sauf mention contraire)
• Un bon cadeau ne peut être ni échangé, ni remboursé contre son montant en espèces
• Un bon cadeau est cessible : il peut être offert à une tierce personne
• Plusieurs bons cadeaux peuvent être cumulés pour une même prestation ou pour des prestations différentes

4.7. Bons cadeaux perdus ou volés

En cas de perte ou de vol d'un bon cadeau, le Prestataire pourra, sur présentation d'un justificatif d'achat (email de confirmation de commande), procéder à l'émission d'un duplicata.

Le Prestataire se réserve le droit de vérifier l'authenticité et la non-utilisation du bon cadeau avant d'émettre un duplicata.

ARTICLE 5 - CONTRATS À DISTANCE OU HORS ÉTABLISSEMENT - DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un droit de rétractation de 14 jours pour les achats effectués à distance (bons cadeaux achetés en ligne) ou hors établissement (prestations réservées à distance).

5.1. Délai de rétractation

Le Client a le droit de se rétracter du contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours.

Point de départ du délai :

• Pour les bons cadeaux : 14 jours à compter de la date d'achat (validation du paiement)
• Pour les prestations : 14 jours à compter de la conclusion du contrat (réservation confirmée)

5.2. Modalités d'exercice du droit de rétractation

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier au Prestataire sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté.

Moyens de notification :

• Par email : [email protected]
• Par courrier postal : Béatrice Laurent Mougel, 224 rue de Convention, 75015 Paris
• Par téléphone : 06 25 71 07 63 (suivi d'une confirmation écrite)

Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, mais ce n'est pas obligatoire.

Respect du délai : Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication avant l'expiration du délai de 14 jours.

5.3. Effets de la rétractation

En cas de rétractation du Client :

Remboursement :

• Le Prestataire remboursera tous les paiements reçus du Client, sans retard excessif
• Délai maximum : 14 jours à compter du jour où le Prestataire est informé de la décision de rétractation
• Le Prestataire procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale (remboursement via Stripe), sauf accord exprès du Client pour un moyen différent
• Ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client

5.4. Exceptions au droit de rétractation

Bon à savoir : Lors de la prise de rendez-vous pour utiliser un bon cadeau ou réserver une prestation, le Prestataire demandera au Client s'il consent expressément à ce que la prestation débute avant la fin du délai de rétractation de 14 jours.

ARTICLE 6 - CONDITIONS DE RÉALISATION DES PRESTATIONS

6.1. Lieu des prestations

Les rendez-vous peuvent se dérouler :

• Dans les locaux du Prestataire : 224 rue de Convention, 75015 Paris
• Au domicile du Client : dans un rayon maximum de 3 km autour de l'adresse professionnelle du Prestataire, sous réserve de disponibilité

Frais de déplacement :

Si la prestation a lieu au domicile du Client, des frais de déplacement d'un montant de 15 € s'ajoutent au prix de la prestation indiqué.

6.2. Durée et fréquence des prestations

Les prestations peuvent avoir lieu :

• En séance unique : pour une prestation ponctuelle
• En forfait (pack de plusieurs séances) : les dates de chaque rendez-vous sont fixées d'un commun accord entre le Prestataire et le Client

Validité des forfaits : Les séances non utilisées dans un délai de 6 mois à compter de la première séance ne sont ni remboursables ni reportables, sauf accord contraire écrit du Prestataire ou cas de force majeure.

6.3. Collaboration du Client

Le Client s'engage à collaborer activement et à communiquer au Prestataire toutes informations utiles permettant d'adapter la prestation à sa situation, notamment :

• Maladie en cours ou antécédents médicaux pertinents
• Grossesse
• Fragilité particulière, handicap, mobilité réduite
• Allergies (huiles essentielles, produits cosmétiques, etc.)
• Contre-indications connues

6.4. Engagements du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• Mettre en œuvre tout le soin nécessaire à la réalisation des prestations
• Informer le Client de toute difficulté qui viendrait à se présenter
• Conseiller et accompagner au mieux le Client dans le respect de ses besoins et de son bien-être
• Respecter strictement la confidentialité des informations communiquées (voir article 9)

6.5. Prestations à distance

Lorsque le rendez-vous a lieu à distance (consultation vidéo, téléphonique), il ne s'agit en aucun cas d'un acte de télémédecine au sens du Code de la santé publique.

Ces consultations à distance visent uniquement à :

• Apporter des conseils en hygiène de vie
• Proposer des recommandations en Fleurs de Bach
• Répondre à des questions sur les prestations

Elles ne se substituent pas à une consultation médicale.

ARTICLE 7 - ANNULATION ET MODIFICATION DE RENDEZ-VOUS

7.1. Annulation par le Client

Sous réserve des dispositions impératives sur le droit de rétractation (article 5), en cas d'annulation d'un rendez-vous par le Client, celui-ci doit en informer le Prestataire au moins 48 heures (quarante-huit heures) avant l'heure prévue du rendez-vous.

Moyens d'annulation :

• Par email : [email protected]
• Par SMS ou téléphone : 06 25 71 07 63

7.2. Modification de rendez-vous

Le Client peut demander à modifier la date ou l'heure de son rendez-vous en contactant le Prestataire dans les mêmes délais que pour une annulation (48 heures minimum).

Le Prestataire s'efforcera de proposer une nouvelle date dans les meilleurs délais, sous réserve de disponibilité.

7.3. Annulation par le Prestataire

Le Prestataire se réserve le droit d'annuler, de suspendre ou d'interrompre une prestation s'il constate, pour des raisons objectives et vérifiables, que celle-ci est manifestement inadaptée à la situation du Client.

Motifs légitimes d'annulation :

• Maladie non déclarée préalablement
• Grossesse non signalée
• Contre-indication médicale découverte pendant la séance
• Fragilité particulière nécessitant un suivi médical préalable
• État physique ou psychique incompatible avec la prestation
• Comportement inapproprié du Client

Conséquences de l'annulation par le Prestataire :

• Les sommes versées seront remboursées au prorata des prestations déjà réalisées
• Si aucune prestation n'a été réalisée, remboursement intégral sous 14 jours

ARTICLE 8 - TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

8.1. Tarifs

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande ou de la réservation.

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC).

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications ne s'appliquent pas aux commandes ou réservations déjà confirmées.

8.2. Modalités de paiement pour les bons cadeaux

Paiement en ligne via Stripe (voir article 4.3)

8.3. Modalités de paiement pour les prestations

Le paiement des prestations s'effectue :

• À la fin de la séance : pour les séances uniques
• À la première séance : pour les forfaits (pack de plusieurs séances)

Moyens de paiement acceptés :

• Espèces
• Chèque (à l'ordre de Béatrice Laurent Mougel)
• Virement bancaire
• Bon cadeau valide

8.4. Facture

Une facture est délivrée au Client sur demande, conformément aux obligations légales.

ARTICLE 9 - CONFIDENTIALITÉ

L'ensemble des échanges intervenus entre le Prestataire et le Client dans le cadre de l'exécution des prestations demeure strictement confidentiel.

9.1. Engagement de confidentialité du Prestataire

Le Prestataire s'engage à ne pas divulguer les informations ou données communiquées par le Client, sauf dans les cas suivants :

• Informations déjà publiques
• Informations connues du Prestataire avant leur communication par le Client
• Obligation légale imposant leur divulgation (réquisition judiciaire, autorité de santé)
• Urgence médicale nécessitant l'intervention des services de secours

9.2. Engagement de confidentialité du Client

Le Client s'engage également à respecter la confidentialité des informations que le Prestataire pourrait lui transmettre dans le cadre des prestations (techniques, méthodes, supports pédagogiques).

9.3. Durée

Cet engagement de confidentialité s'applique pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant une période de 5 ans après sa cessation.

ARTICLE 10 - RESPONSABILITÉ

10.1. Responsabilité du Prestataire

Pour les contrats conclus à distance, le Prestataire est responsable de la bonne exécution des prestations prévues, conformément à l'article L.221-15 du Code de la consommation.

Le Prestataire peut toutefois s'exonérer de cette responsabilité s'il prouve que le problème résulte :

• D'une faute du Client (non-respect des recommandations, dissimulation d'informations essentielles)
• D'un événement imprévisible et insurmontable causé par un tiers
• D'un cas de force majeure (voir article 11)

10.2. Obligation de moyens

L'accompagnement réalisé par le Prestataire repose sur une obligation de moyens.

Le Prestataire met tout en œuvre pour fournir conseils et soutien, sans toutefois garantir l'atteinte d'un résultat particulier.

Le Client demeure seul responsable de ses choix, décisions et actions pendant et après les séances.

10.3. Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée aux obligations prévues dans le présent contrat et uniquement pour les dommages directs que le Client pourrait subir.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, tels que :

• Perte d'exploitation
• Perte de chance
• Perte de revenus
• Perte de données
• Trouble émotionnel
• Préjudice commercial ou d'image

10.4. Assurance responsabilité civile professionnelle

ARTICLE 11 - FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable si l'exécution de ses obligations est empêchée en raison d'un événement imprévisible, irrésistible et indépendant de sa volonté.

11.1. Événements constitutifs de force majeure

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure :

• Catastrophe naturelle (inondation, tempête, tremblement de terre, incendie)
• Pandémie, épidémie
• Grève générale des transports
• Interruption des télécommunications ou d'Internet
• Acte de terrorisme
• Guerre, émeute
• Décision gouvernementale (confinement, fermeture administrative)
• Panne majeure d'infrastructures

11.2. Conséquences de la force majeure

Notification : La Partie concernée doit informer l'autre Partie dès que possible, par écrit, en précisant la nature de l'événement et ses conséquences prévisibles sur l'exécution du contrat.

Suspension des obligations : Les obligations contractuelles sont suspendues pendant toute la durée de l'événement de force majeure.

Reprise de l'exécution : Dès la cessation de l'événement, l'exécution du contrat reprend son cours normal.

Résiliation : Si la situation se prolonge au-delà de 15 jours, l'une ou l'autre des Parties pourra mettre fin au contrat par écrit, sans pénalité, tout en réglant uniquement les prestations déjà exécutées.

ARTICLE 12 - DONNÉES PERSONNELLES ET DONNÉES DE SANTÉ

Dans le cadre de l'exécution des prestations et de la vente de bons cadeaux, le Prestataire est amené à traiter des informations concernant le Client, susceptibles de constituer des données personnelles, y compris des données de santé sensibles.

12.1. Cadre juridique

Ces données sont traitées conformément à :

• La loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 modifiée
• Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679

12.2. Données de santé sensibles

12.3. Autres données personnelles

Les autres données personnelles collectées (identité, coordonnées, données de paiement via Stripe) sont utilisées exclusivement pour :

• La gestion de la relation contractuelle
• L'exécution des prestations et la vente de bons cadeaux
• La facturation
• La gestion des réclamations

Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à ces objectifs, puis supprimées ou archivées conformément à la loi.

12.4. Vos droits

Vous disposez, à tout moment, des droits suivants :

• Droit d'accès à vos données personnelles
• Droit de rectification de vos données
• Droit d'effacement ("droit à l'oubli")
• Droit à la limitation du traitement
• Droit d'opposition au traitement
• Droit à la portabilité de vos données
• Droit de retirer votre consentement (pour les données de santé)

Pour exercer vos droits, contactez-nous :

• Email : [email protected]
• Courrier : Béatrice Laurent Mougel, 224 rue de Convention, 75015 Paris

12.5. Pour plus d'informations

Pour plus d'informations détaillées sur le traitement de vos données personnelles, consultez notre Politique de confidentialité.

ARTICLE 13 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Client s'engage à ne pas reproduire, diffuser ou exploiter commercialement les supports pédagogiques, fiches conseils, documents ou tout autre contenu remis par le Prestataire dans le cadre des séances, sauf autorisation écrite préalable.

Ces contenus demeurent la propriété intellectuelle exclusive du Prestataire et/ou de RD Agency (réalisation du site internet et supports numériques).

Toute utilisation non autorisée constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 14 - RÉSILIATION POUR MANQUEMENT

En cas de manquement par l'une des Parties à l'une de ses obligations essentielles prévues au présent contrat, l'autre Partie pourra y mettre fin après avoir notifié le manquement par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception, et laissé un délai de 15 jours à la Partie défaillante pour y remédier.

La résiliation prendra effet à l'issue de ce délai si le manquement n'a pas été corrigé.

Les prestations déjà réalisées à la date de résiliation restent dues par le Client.

ARTICLE 15 - DURÉE DU CONTRAT

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à compter de la date de réservation ou d'achat effectuée par le Client et jusqu'à l'exécution complète de la prestation ou l'utilisation du bon cadeau.

15.1. Pour les séances uniques

Le contrat prend fin à l'issue de la réalisation de la séance.

15.2. Pour les forfaits (pack de plusieurs séances)

Le contrat prend fin à la date de réalisation de la dernière séance prévue dans le pack.

Péremption : Les séances non utilisées dans un délai de 6 mois à compter de la première séance ne sont ni remboursables ni reportables, sauf accord contraire du Prestataire.

15.3. Pour les bons cadeaux

Le contrat prend fin à l'utilisation du bon cadeau ou à l'expiration de sa validité (6 mois après l'achat).

ARTICLE 16 - MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à un professionnel.

À cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

Comment saisir le médiateur ?

Le consommateur peut formuler sa demande :

• Par courrier postal à l'adresse indiquée ci-dessus
• Par email à : [email protected]
• En ligne en remplissant le formulaire "Saisir le médiateur" sur www.sasmediationsolution-conso.fr

Plateforme européenne de règlement des litiges

Vous pouvez également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (plateforme ODR) accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr

ARTICLE 17 - DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

17.1. Droit applicable

Le contrat est soumis au droit français.

17.2. Règlement amiable

En cas de désaccord, les Parties s'efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse.

Le recours à la médiation de la consommation (article 16) est également possible et gratuit.

17.3. Compétence juridictionnelle

À défaut d'accord amiable dans un délai de 45 jours :

ARTICLE 18 - ACCEPTATION DES CGV

Le fait pour le Client de :

• Commander un bon cadeau en ligne
• Réserver une prestation
• Utiliser un bon cadeau
• Assister à une séance

Emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, sans réserve.

Le Client reconnaît avoir eu la possibilité de consulter les présentes CGV avant de passer commande ou de réserver une prestation.

ARTICLE 19 - MODIFICATIONS DES CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande ou de la réservation.

En cas de modification substantielle, les Clients ayant déjà réservé ou acheté un bon cadeau seront informés par email. Les modifications ne s'appliquent pas aux contrats déjà conclus.

Document réalisé par RD Agency
Dernière mise à jour : 21 novembre 2025